Définitions1.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.accord sur le bois d’œuvresoftwood lumber agreementaccord sur le bois d’œuvre S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.bénéficiairesbeneficiariesbénéficiaires S’entend de la Coalition for Fair Lumber Imports, du conseil sectoriel binational mis sur pied en vertu de l’accord sur le bois d’œuvre et des initiatives méritoires visées à la partie A de l’article XIII de cet accord.intéresséspecified personintéressé S’entend au sens du paragraphe 18(1) de la Loi.LoiActLoi La Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.remboursementduty deposit refundremboursement S’entend au sens du paragraphe 18(1) de la Loi.

Remise2.Est accordée à tout intéressé la remise du droit payé ou à payer en vertu de l’article 18 de la Loi sur le montant d’un remboursement, ainsi que des intérêts afférents, s’il cède à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada et que cette dernière paie aux bénéficiaires une somme en son nom en vertu de l’acte de cession en cause.