LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret annulant l’attribution par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de certaines licences de radiodiffusionC.P.1976-2761197611
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Sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’annuler l’attribution par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des licences de radiodiffusion suivantes :les licences pour desservir Selkirk et Portage La Prairie (Manitoba) que le CRTC a attribuées à Winnipeg Videon Limited (décision du CRTC 76-650 du 16 septembre 1976);la licence pour desservir Brandon (Manitoba) que le CRTC a attribuée à Grand Valley Cablevision Limited (décision du CRTC 76-651 du 16 septembre 1976).