B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/84-23120130128200563LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC une décision qui modifie la licence de radiodiffusion de la Premier Cablesystems LimitedC.P.1984-377819841122Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a rendu la décision CRTC 84-857 le 28 septembre 1984, qui modifie la licence de radiodiffusion de la Premier Cablesystems Limited, faisant affaires sous la raison sociale de Rogers Cable TV-Victoria, relativement aux tarifs d’installation et d’abonnement mensuel exigés pour la prestation d’un service de câbledistribution dans certaines régions de la Colombie-Britannique;Vu que le Gouverneur général en conseil a par la suite reçu et pris en considération une requête de la ville de Victoria demandant l’annulation de ladite décision CRTC 84-857 ou son renvoi au Conseil pour un nouvel examen et une nouvelle audition;Et vu que le Gouverneur général en conseil est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’annuler ladite décision CRTC 84-857 ou de la renvoyer au Conseil pour un nouvel examen et une nouvelle audition.À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler la décision CRTC 84-857 du 28 septembre 1984 ou de renvoyer ladite décision au Conseil pour un nouvel examen et une nouvelle audition.