B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/85-1201301

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200510

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LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret renvoyant au CRTC une décision attribuant une licence de radiodiffusion à la Omineca Cablevision LimitedVu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 84-899 du 19 octobre 1984, attribué une licence de radiodiffusion à la Omineca Cablevision Limited;Vu que le Gouverneur général en conseil, a par la suite, reçu et pris en considération une requête de Fort St. James T.V. Society demandant que ladite décision CRTC 84-899 soit renvoyée au Conseil pour un nouvel examen et une nouvelle audition;Vu que le Gouverneur général en conseil est d'avis qu'il est pertinent à la demande d'attribution de ladite licence de radiodiffusion que le Conseil examine et détermine si, et dans quelle mesure, cette attribution peut réduire le nombre et la variété des services de programmation de télévision présentement disponibles aux personnes résidant hors des limites immédiates du village de Fort St. James (Colombie-Britannique);Vu que le Gouverneur général en conseil est d'avis, en outre, qu'il est pertinent à la demande d'attribution de ladite licence de radiodiffusion que le Conseil considère et détermine, dans le cas où cette attribution entraînerait une diminution du nombre et de la variété des services de programmation de télévision, quelles solutions pourraient être proposées en vue de corriger cette situation dans le meilleur intérêt des personnes résidant hors des limites immédiates du village de Fort St. James, (Colombie-Britannique);Et vu que le Gouverneur général en conseil est d'avis que le Conseil n'a pas examiné ou n'a pas examiné convenablement ces questions en rendant la décision CRTC 84-899.À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil renvoie la décision CRTC 84-899 du 19 octobre 1984 attribuant une licence de radiodiffusion à la Omineca Cablevision Limited au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition.