B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/85-21985192013012820051012LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisionsC.P.1984-406019841218Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a rendu les décisions CRTC 84-915 et 84-916, le 23 octobre 1984, et la décision CRTC 84-957, le 20 novembre 1984, pour lesquelles il a modifié les licences de radiodiffusion détenues par certaines entreprises de câblodistribution en Saskatchewan afin d’autoriser ces entreprises à fournir des signaux de programmation reçus par satellite du réseau Les Communications Par Satellite Canadien Inc.;Vu que le Gouverneur général en conseil, suite aux décisions CRTC 84-915 et 84-916, a reçu et pris en considération des requêtes demandant l’annulation desdites décisions CRTC 84-915 et 84-916 ou leur renvoi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour un nouvel examen et une nouvelle audition;Vu que le Gouverneur général en conseil, suite à la décision CRTC 84-957, a reçu et pris en considération une requête demandant l’annulation de ladite décision CRTC 84-957 ou son renvoi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour un nouvel examen et une nouvelle audition;Et vu que le Gouverneur général en conseil est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’annuler lesdites décisions CRTC 84-915, 84-916 et 84-957 ou de les renvoyer au Conseil pour un nouvel examen et une nouvelle audition.À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler les décisions CRTC 84-915 et 84-916, du 23 octobre 1984, et la décision CRTC 84-957, du 20 novembre 1984 ou de renvoyer lesdites décisions au Conseil pour un nouvel examen et une nouvelle audition.