B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/86-211198612102013012820051012LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisionsC.P.1986-268919861127Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans ses décisions CRTC 86-976, 977, 978 et 979 du 30 septembre 1986, a approuvé l’attribution d’une licence de radiodiffusion, le renouvellement et la modification de licences de radiodiffusion;Vu que le gouverneur en conseil, suite aux décisions CRTC 86-976, 977, 978 et 979 a reçu et pris en considération une requête demandant de renvoyer lesdites décisions pour de nouveaux examens et de nouvelles audiences;Et vu que le gouverneur en conseil est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’annuler lesdites décisions CRTC 86-976, 977, 978 et 979 ou de les renvoyer au Conseil pour de nouveaux examens et de nouvelles audiences;À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler les décisions CRTC 86-976, 977, 978 et 979 du 30 septembre 1986 ou de renvoyer lesdites décisions au Conseil pour de nouveaux examens et de nouvelles audiences.