LOI DE 1989 SUR L’ACCORD CANADA-PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENUACCORDS ET CONVENTIONSDécret avisant l’Accord en matière d’impôts entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée est entrée en vigueur le 21 décembre 1989Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1989 sur l’Accord Canada-Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière d’impôts sur le revenu*, que l’Accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 21 décembre 1989.L.C. 1989, ch. 20, partie IIIOttawa, le 2 février 1991Le ministre des FinancesMICHAEL WILSON