LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENUACCORDS ET CONVENTIONSDécret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenu*, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 11 mai 1992.L.C. 1992, ch. 3, partie IIIOttawa, le 3 juin 1992Le ministre des FinancesDON MAZANKOWSKI