R-4.7Loi référendaireE-2.01Loi électorale du CanadaTR/92-13319927

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LOI ÉLECTORALE DU CANADALOI RÉFÉRENDAIRETarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses applicables aux directeurs du scrutin spéciaux et autres personnes employées à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des règles électorales spécialesC.P.1992-162919927

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Sur recommandation du président du Conseil privé et en vertu du paragraphe 11(1) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada), dans sa version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992* conformément à l’article 7 de la Loi référendaire**, et du paragraphe 12(2) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada) tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaire**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses applicables aux directeurs du scrutin spéciaux et autres personnes employées à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales, ci-après. *DORS/92-430, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 3126**L.C. 1992, ch. 30TITRE ABRÉGÉ

1.Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).

DISPOSITION GÉNÉRALE

2.Les honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés aux directeurs du scrutin spéciaux, adjoints en chef, scrutateurs centraux et personnel de soutien employés à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales.

ANNEXE(article 2)HONORAIRES, FRAIS, ALLOCATIONS ET DÉPENSES PAYABLES AUX FONCTIONNAIRES RÉFÉRENDAIRESDirecteurs du scrutin spéciauxDurant un référendum1.Chaque directeur du scrutin spécial reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum 9 283,00 $Affectations spéciales2.Le directeur du scrutin spécial à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :a) pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure 27,67b) pour les frais de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a) les indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment de la prestation des servicesSéances d’information relatives au référendum3.Le directeur du scrutin spécial reçoit, pour assister à une séance de formation ou à une séance de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :a) pour chaque jour de présence à une séance de formation 175,00 $b) pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum 225,00c) pour les frais de repas et les faux frais à l’endroit où la séance a lieu, si elle a lieu à l’extérieur du lieu de résidence du directeur du scrutin spécial les indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment où il assiste à la séanceAdjoints en chefDurant un référendum4.Chaque adjoint en chef reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum 7 272,00 $Affectations spéciales5.L’adjoint en chef à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :a) pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure 20,75 $b) pour les frais de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a) les indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment de la prestation des servicesSéances d’information relatives au référendum6.L’adjoint en chef reçoit, pour assister à une séance de formation ou à une séance de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :a) pour chaque jour de présence à une séance de formation 175,00 $b) pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum 166,00c) pour les frais de repas et les faux frais à l’endroit où la séance a lieu, si elle a lieu à l’extérieur du lieu de résidence de l’adjoint en chef les indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment où il assiste à la séanceScrutateurs centraux7.Chaque scrutateur central reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum 77,80 $ par jour, sans dépasser 1 478,20 $ au totalPersonnel de soutien8.Chaque membre du personnel de soutien reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum 62,50 $ par jourAllocations de séjour9.Dans les territoires de vote visés aux paragraphes 5(1) et (2) des Règles électorales spéciales, les directeurs du scrutin spéciaux, les adjoints en chef et les scrutateurs centraux reçoivent, pour les frais de repas et les faux frais liés aux déplacements nécessaires qu’ils font à l’extérieur de leur lieu de résidence relativement à la tenue d’un référendum les indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur à la date de l’émission du bref