N-21Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieF-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/93-234199312

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LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIELOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.P.1993-1988 199312

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’alinéa c.1)* de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :*L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)a)d’abroger le décret C.P. 1993-1467 du 25 juin 1993**;**TR/93-121, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3213b)de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie;c)de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.