F-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/93-3219933

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre des Communications à prescrire des fraisC.P.1993-428 19933

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Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par le ministère des Communications :*L.C. 1991, ch. 24, art. 6a)l’évaluation, la réévaluation, l’essai ou l’homologation technique d’un appareil de télécommunication;b)l’étiquetage ou le marquage d’un appareil de télécommunication pour attester sa conformité aux exigences, spécifications, normes ou procédures techniques du ministère des Communications.