B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/93-6919935

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LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CHUM LimitedC.P.1993-83719934

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Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 93-37 du 29 janvier 1993 approuvé les demandes de la CHUM Limited visant l’autorisation d’acquérir l’actif des entreprises de programmation radiophonique CKLW et CKLW-FM Windsor, propriété de la Trillium Cable Communications Limited, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises;Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de la décision CRTC 93-37, a reçu une requête demandant que cette décision soit annulée;Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de la requête, n’est pas convaincu que la décision CRTC 93-37 ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation du ministre des Communications et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer la décision CRTC 93-37 du 29 janvier 1993 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.