B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/94-139199412142013012820051013LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant KAYU-TV (Fox)C.P.1994-193619941122Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 94-704 du 29 août 1994, approuvé les demandes présentées par des titulaires de licences d’entreprises de distribution par câble desservant différents endroits de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, visant à ajouter, à titre optionnel, la distribution de KAYU-TV (Fox) Spokane (Washington) à un volet facultatif;Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de la décision CRTC 94-704, a reçu des requêtes demandant que cette décision soit annulée ou renvoyée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de ces requêtes, n’est pas convaincu que la décision CRTC 94-704 ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation du Ministre des Communications et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer la décision CRTC 94-704 du 29 août 1994 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.