LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)Décret concernant la remise de la taxe sur les produits et services payée ou payable par certaines bandes indiennes à l’égard des terres achetées aux termes de certains accords sur les droits fonciers issus de traitésC.P.1994-585 19944
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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de la taxe sur les produits et services payée ou payable par certaines bandes indiennes à l’égard des terres achetées aux termes de certains accords sur les droits fonciers issus de traités, ci-après.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Titre abrégéDécret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan).DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.accord-cadre L’accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu le 22 septembre 1992 en vertu duquel seront remplies les obligations en souffrance du Canada en matière de droits fonciers issus de traités à l’égard des bandes parties à cet accord. (framework agreement)accord particulierDans le cas de la bande Nekaneet, l’accord de règlement avec la bande Nekaneet conclu par la bande Nekaneet de la Saskatchewan, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan le 23 septembre 1992;dans le cas d’une bande signataire de l’accord-cadre, un accord conclu par celle-ci, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan pour mettre en oeuvre l’accord-cadre;dans le cas de toute autre bande, un accord semblable ou identique à l’accord-cadre, conclu par celle-ci, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan en règlement d’une revendication fondée sur les droits fonciers issus de traités. (specific agreement)bande Une bande nommée à l’annexe. (band)Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)terre S’entend au sens de la définition de immeuble au paragraphe 123(1) de la Loi. (land)Remise de la taxe sur les produits et servicesSous réserve de l’article 4, remise est accordée à une bande nommée à la colonne I de l’annexe de la taxe payée ou payable aux termes de la section II de la partie IX de la Loi, le 23 septembre 1992 ou après cette date, sur la valeur de la contrepartie payée ou payable pour l’achat de terres par elle ou son agent, jusqu’à concurrence de la superficie maximale indiquée à la colonne II de l’annexe pour cette bande, et de tout bien meuble corporel s’y trouvant au moment de l’achat, ainsi que sur les coûts afférents à cet achat, lorsque celui-ci est effectué en vertu de l’accord particulier.ConditionsLa remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :la taxe payée ou payable aux termes de la section II de la partie IX de la Loi n’a pas été autrement remboursée ou remise à la bande en vertu de la Loi ou de la Loi sur la gestion des finances publiques;la bande ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants en vertu de la partie IX de la Loi à l’égard de la taxe;une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant la date où la taxe a été payée ou est devenue payable.(articles 2 et 3)
Colonne IColonne IIArticleBandesSuperficie (en acres)1Beardy’s & Okemasis71 137,512Canoe Lake49 973,333English River37 646,664Flying Dust33 910,085Joseph Bighead28 704,006Keeseekoose83 200,007Little Pine92 870,318Moosomin75 355,439Mosquito Grizzly Bear’s Head33 153,3310Muskeg Lake48 604,6711Muskowekwan51 555,5212Nekaneet27 327,0013Ochapowace54 160,5914Okanese14 337,5815One Arrow58 615,7916Onion Lake108 550,5717Pelican Lake35 714,6818Peter Ballantyne234 248,8519Piapot81 081,4120Poundmaker47 687,4421Red Pheasant72 331,7722Saulteaux56 144,1723Star Blanket11 235,5824Sweetgrass23 914,0225Thunderchild120 816,4126Witchekan Lake32 442,6027Yellow Quill117 274,0028Cowessess189 367,0029Carry the Kettle86 491,0030Kawacatoose102 976,0031Sturgeon Lake First Nation38 971,1032Muskoday First Nation38 104,3133George Gordon First Nation115 712,0034Pasqua First Nation32 504,59