P-34Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueTR/95-10219959

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôtC.P.1995-1481 19958

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Attendu que, en vertu de l’alinéa 62(1)t) de la Loi sur le ministère de l’Industrie, la mention « ministre de la Consommation et des Affaires commerciales » a été remplacée par « ministre de l’Industrie » à la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt*, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 29 mars 1995 par le décret C.P. 1995-536 du 29 mars 1995**,*L.C. 1995, ch. 1**TR/95-48, Gazette du Canada Partie II, 1995, p. 1013À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt.