B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/95-3919954

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LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Rogers Cable TV Limited, Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd. et Shaw Cablesystems (Ontario) Ltd.C.P.1995-40019953

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Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a rendu des décisions rapportées dans le document « Décision CRTC 94-924 » daté du 19 décembre 1994, approuvant les demandes de Rogers Cable TV Limited visant à obtenir des licences pour continuer l’exploitation des entreprises de télédistribution desservant St. Thomas, Strathroy, Tillsonburg, un secteur de Toronto et Woodstock, de même que les demandes de Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd. et de Shaw Cablesystems (Ontario) Ltd. visant à obtenir des licences pour continuer l’exploitation des entreprises de télédistribution desservant Calgary et Crossfield, Victoria, Sault Ste. Marie et Thunder Bay;Attendu qu’en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil toute décision d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu qu’une telle décision ne vas pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion;Attendu que le gouverneur en conseil a reçu des requêtes demandant que les décisions d’émettre des licences, telles que contenues dans le document « Décision CRTC 94-924 », soient annulées ou renvoyées au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de ces requêtes, n’est pas convaincu que ces décisions vont à l’encontre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation du ministre des Communications et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience, les décisions rapportées dans le document « Décision CRTC 94-924 » daté du 19 décembre 1994, approuvant les demandes de licences pour continuer l’exploitation des entreprises de distribution par câble desservant St. Thomas, Strathroy, Tillsonburg, un secteur de Toronto et Woodstock, Calgary et Crossfield, Victoria, Sault Ste. Marie et Thunder Bay.