B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/96-103199612112013012820051013LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Canadian Learning TelevisionC.P.1996-181819961129Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 96-600 du 4 septembre 1996, approuvé une demande présentée par la Canadian Learning Television Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation qui offrira, à l’échelle nationale, un service spécialisé de télévision de langue anglaise devant être appelé « Canadian Learning Television »;Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de la décision CRTC 96-600, a reçu une requête demandant que cette décision soit annulée;Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de cette requête, n’est pas convaincu que la décision CRTC 96-600 ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer la décision CRTC 96-600 du 4 septembre 1996 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.