B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/96-2519964

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LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprisesC.P.1996-35319963

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Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans ses décisions CRTC 95-901 et 95-902 du 20 décembre 1995, approuvé les demandes de licences de radiodiffusion d'ExpressVu inc. et Joel Bell, au nom d'une société devant être constituée (Power DirecTv) visant l'exploitation d'entreprises nationales de distribution par satellite de radiodiffusion directe;Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 95-908 du 20 décembre 1995, approuvé la demande de licence de radiodiffusion de Canal Première/Viewer's Choice Canada, Cogeco Radio-Télévision inc., Réseau de télévision Quatre Saisons inc. et Télé-Métropole inc., une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Canal Première visant l'exploitation d'un service national de programmation de télévision à la carte de langue française par satellite de radiodiffusion directe;Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite des décisions CRTC 95-901, 95-902, et 95-908, a reçu une requête demandant que ces décisions soient renvoyées au Conseil de la  radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de cette requête, n'est pas convaincu que les décisions CRTC 95-901, 95-902 et 95-908 ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation de la Ministre des Communications et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer les décisions CRTC 95-901, 95-902, et 95-908 du 20 décembre 1995 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.