B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/97-119199710152013012820051013LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 97-293C.P.1997-14411997102Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 97-293 du 4 juillet 1997, approuvé la demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de convertir la station AM CBF Montréal au FM en utilisant la fréquence 95,1 MHz; et la demande présentée par la 9044-1569 Québec inc. visant l'autorisation d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue française à Montréal;Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de la décision CRTC 97-293, a reçu une requête demandant que cette décision soit annulée ou renvoyée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de cette requête, n'est pas convaincu que la décision CRTC 97-293 ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer la décision CRTC 97-293 du 4 juillet 1997 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.