B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/97-130199711262013012820051014LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer la décision CRTC 97-370C.P.1997-15981997114Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 97-370 du 6 août 1997, approuvé la demande de licence présentée par Téléglobe Inc. et d’autres, au nom d’une société devant être constituée et devant s’appeler LOOK TV Inc., en vue d’exploiter une entreprise de distribution de radiocommunication dans le but de transmettre des services de radiodiffusion, sous forme codée au moyen d’un système de distribution multipoint (SDM) numérique pour desservir plusieurs localités au sud de l’Ontario;Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de la décision CRTC 97-370, a reçu des requêtes demandant que cette décision soit annulée;Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de ces requêtes, n’est pas convaincu que la décision CRTC 97-370 ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer la décision CRTC 97-370 du 6 août 1997 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.