C-5513853-54Elizabeth II2004-2005Loi établissant un programme prévoyant le versement de prestations aux titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestreLoi sur le Programme de protection des salariésProgramme de protection des salariés201112
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W-0.847, art. 12005[Édictée par l’article 1 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), en vigueur le 7 juillet 2008, voir TR/2008-78.]TITRE ABRÉGÉTitre abrégéLoi sur le Programme de protection des salariés.DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVESDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.salairewagessalaire Sont assimilés au salaire les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, l’indemnité de départ, l’indemnité de préavis et toute autre somme prévue par règlement.salaire admissibleeligible wagessalaire admissibleLe salaire — autre que l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis — qui a été gagné au cours de la plus longue des périodes suivantes :la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de l’entrée en fonctions du séquestre,la période commençant à la date précédant de six mois la date du dépôt d’une proposition concordataire faite au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou celle de l’introduction d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et se terminant à la date de la faillite ou de l’entrée en fonctions du séquestre;l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours de la période mentionnée à l’alinéa a).Employeur faisant l’objet d’une mise sous séquestrePour l’application de la présente loi, fait l’objet d’une mise sous séquestre l’employeur dont tout bien est en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre.Sens de séquestreDans la présente loi, séquestre s’entend au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.TerminologieSauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.Personnes liéesMalgré le paragraphe 4(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :pour l’application de l’alinéa 6d), il est réputé n’exister aucun lien de dépendance si le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, notamment des modalités d’emploi de la personne auprès de son ancien employeur, de sa rétribution, ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’il est raisonnable de conclure que celle-ci a conclu avec lui un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance;pour l’application du paragraphe 21(4), les personnes physiques liées entre elles sont, sauf preuve contraire, réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.
2005, ch. 47, art. 1 « 2 »;
2007, ch. 36, art. 83;
2009, ch. 2, art. 342;
2011, ch. 24, art. 163.
Version précédenteDÉSIGNATION DU MINISTREPouvoir du gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMMEÉtablissementEst établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONSConditions d’admissibilitéToute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 343]
2005, ch. 47, art. 1 « 5 »;
2007, ch. 36, art. 84;
2009, ch. 2, art. 343.
Version précédenteExceptionsLa personne n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période — ou qui s’y rapporte autrement — durant laquelle, selon le cas :elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;elle avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur;elle avait un lien de dépendance avec une personne physique occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur, ou de cadre auprès de celui-ci au sens des règlements, ou avec une personne qui avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur.
2005, ch. 47, art. 1 « 6 »;
2007, ch. 36, art. 85;
2009, ch. 2, art. 344.
Version précédentePRESTATIONS VISÉES PAR LE PROGRAMMEMontant des prestationsLe montant des prestations à verser à une personne au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la plus élevée des sommes ci-après, défalcation faite de toute somme réglementaire :3 000 $;la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.Faillite et mise sous séquestreSi l’ancien employeur à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le montant à verser est le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre.
2005, ch. 47, art. 1 « 7 »;
2007, ch. 36, art. 86;
2009, ch. 2, art. 345.
Version précédenteDEMANDE DE PRESTATIONSDemandePour obtenir des prestations, la personne présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.
2005, ch. 47, art. 1 « 8 »;
2007, ch. 36, art. 87.
Version précédenteDécision du ministre relativement à l’admissibilitéLe ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.
2005, ch. 47, art. 1 « 9 »;
2007, ch. 36, art. 87.
Version précédenteNotificationLe ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.
2005, ch. 47, art. 1 « 10 »;
2007, ch. 36, art. 87.
Version précédenteRÉVISION PAR LE MINISTREDemande de révisionLe demandeur visé par la décision peut en demander la révision.
2005, ch. 47, art. 1 « 11 »;
2007, ch. 36, art. 87.
Version précédenteRévisionLe ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision et, s’il la modifie, il verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la modification.
2005, ch. 47, art. 1 « 12 »;
2007, ch. 36, art. 87.
Version précédenteCaractère définitif de la révisionSous réserve du droit d’appel prévu à l’article 14, toute confirmation, modification ou infirmation de la décision par le ministre est définitive et insusceptible de recours judiciaires.
2005, ch. 47, art. 1 « 13 »;
2007, ch. 36, art. 87.
Version précédenteAPPEL DEVANT UN ARBITREAppel sur une question de droit ou de compétenceLe demandeur peut interjeter appel à un arbitre de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.
2005, ch. 47, art. 1 « 14 »;
2007, ch. 36, art. 87.
Version précédenteDésignation d’un arbitreL’appel est entendu par un arbitre désigné par le ministre.Appel sur dossierL’appel est tranché sur dossier et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible.
2005, ch. 47, art. 1 « 16 »;
2007, ch. 36, art. 88.
Version précédenteDécision de l’arbitreL’arbitre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 12. S’il la modifie, le ministre verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la décision de l’arbitre.
2005, ch. 47, art. 1 « 17 »;
2007, ch. 36, art. 88.
Version précédenteRemise de la décisionL’arbitre transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel.Interdiction de recours extraordinaireIl n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre dans le cadre de la présente loi.
2005, ch. 47, art. 1 « 19 »;
2007, ch. 36, art. 89.
Version précédenteCaractère définitif des décisionsLes décisions de l’arbitre sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.
2005, ch. 47, art. 1 « 20 »;
2007, ch. 36, art. 89.
Version précédenteADMINISTRATIONFonctions des syndics et des séquestresObligations généralesPour l’application de la présente loi, il incombe au syndic ou au séquestre, selon le cas :d’identifier chaque personne qui est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible;de déterminer le montant du salaire admissible qui est dû à chaque personne;d’informer chaque personne, sauf celle qui fait partie d’une catégorie réglementaire, de l’existence du programme établi à l’article 4 et des conditions auxquelles les prestations peuvent être versées au titre de la présente loi;de transmettre au ministre et à chaque personne, sauf celle qui fait partie d’une catégorie réglementaire, les renseignements réglementaires la concernant et le montant du salaire admissible qui lui est dû;d’informer le ministre lorsque le syndic est libéré ou que le séquestre a complété l’exécution des fonctions dont il a été chargé.Obligation de se conformer aux instructionsLe syndic et le séquestre sont tenus de se conformer à toute instruction donnée par le ministre relativement à l’application de la présente loi.Obligation d’assistanceSur demande, toute personne, autre que celle qui est visée au paragraphe (4), qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements est tenue de les communiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas.Obligation d’assistance — service de la paieSur demande, toute personne qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements et qui fournit un service de la paie à un failli ou à une personne insolvable avec qui elle n’a aucun lien de dépendance est tenue d’indiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas, les renseignements auxquels elle n’a pas accès et de lui fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elle a en sa possession et une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elle a accès.
2005, ch. 47, art. 1 « 21 »;
2007, ch. 36, art. 89;
2009, ch. 2, art. 346.
Version précédenteHonoraires et dépensesLes honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable, selon le cas.Paiement par le ministreDans les circonstances réglementaires, le ministre acquitte les honoraires et les dépenses réglementaires du syndic et du séquestre.
2005, ch. 47, art. 1 « 22 »;
2007, ch. 36, art. 89.
Version précédentePouvoirs du ministreInstructions aux syndics et séquestresLe ministre peut donner aux syndics et séquestres des instructions relativement à l’exercice de leurs fonctions au titre de la présente loi.Caractère non réglementaireCes instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.Pouvoir d’assigner des témoins, etc.Pour l’application de la présente loi, le ministre peut :assigner des témoins et les contraindre à déposer, oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;exiger de toute personne tout document ou renseignement qu’il estime nécessaire;exiger que la personne fournisse un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements qu’elle fournit.Serments, etc.Toute personne désignée par le ministre à cette fin peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés pour l’application de la présente loi, ou qui en découlent. À cet effet, elle dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.Prestation de sermentsLe ministre peut, pour l’application de la présente loi, accepter les serments, affidavits et déclarations ou affirmations solennelles reçus par tout cadre ou fonctionnaire — disposant des pouvoirs d’un commissaire aux serments — d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’une des annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère provincial.InspectionsToute personne désignée par le ministre à cette fin peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu où elle a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des renseignements ou des documents relatifs à l’application de la présente loi et peut :examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents se trouvant sur place dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent contenir des renseignements relatifs à l’application de la présente loi;utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire un document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;emporter tout document ou toute autre chose se trouvant sur place pour examen ou, dans le cas d’un document, reproduction;utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout document.Autorisation préalableSi le lieu visé au paragraphe (1) est un local d’habitation, la personne désignée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (3).MandatSur requête ex parte, le juge saisi peut décerner un mandat autorisant la personne désignée à pénétrer dans un local d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :il existe des motifs raisonnables de croire que le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi;un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’il le sera.Ordonnance en cas de refusDans la mesure où un refus de pénétrer dans un local d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des renseignements ou documents y sont gardés ou pourraient l’être, le juge, s’il n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans le local d’habitation pour l’application de la présente loi peut, à la fois :ordonner à l’occupant du local d’habitation de permettre au ministre ou à la personne qu’il désigne à cette fin un accès raisonnable à tous renseignements ou documents qui y sont gardés ou devraient l’être;rendre toute autre ordonnance indiquée en l’occurrence pour l’application de la présente loi.Obligation de prêter assistanceLe propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui donner les renseignements qu’elle exige pour l’application de la présente loi.Accès aux renseignementsMalgré le paragraphe 139(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, en vue de déterminer l’admissibilité du demandeur au versement de prestations au titre de la présente loi, le ministre est en droit d’avoir accès, sur demande, aux renseignements personnels concernant le demandeur, recueillis ou obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
2005, ch. 47, art. 1 « 27 » et 140.
Version précédente[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 140]Version précédenteNuméro d’assurance socialeNul ne peut sciemment utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le numéro d’assurance sociale d’une personne qui a été obtenu à une fin liée à une demande de prestations au titre de la présente loi, si ce n’est pour l’application de celle-ci ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2005, ch. 47, art. 1 « 29 »;
2007, ch. 36, art. 90.
Version précédenteDélégationLe ministre peut autoriser toute personne à exercer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi.Vérification des demandesSous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre peut, de sa propre initiative, procéder à la vérification des demandes de prestations présentées au titre de la présente loi.Demande suivie du versement de prestationsLa vérification d’une demande ayant donné lieu au versement de prestations peut être effectuée dans les trois ans suivant la date du versement.ExceptionS’il a des motifs raisonnables de croire que des prestations ont été versées sur la foi d’une déclaration ou de renseignements faux ou trompeurs, le ministre peut procéder à la vérification de la demande dans les six ans suivant la date du versement.Autres demandesLa vérification de toute demande n’ayant pas donné lieu au versement de prestations peut être effectuée dans les trois ans suivant la date à laquelle le ministre a envoyé au demandeur un avis l’informant qu’il n’était pas admissible au versement de prestations.Trop-perçuS’il décide qu’une personne a perçu des sommes en trop, le ministre lui fait parvenir un avis écrit :l’informant de sa décision;précisant le montant du trop-perçu.Créance de Sa MajestéLa somme précisée dans l’avis constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi par le ministre du Revenu national.Certificat de non-paiementLe ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie de la créance visée au paragraphe (2) qui demeure impayée à l’expiration d’un délai de trente jours après la date d’envoi de l’avis. L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.
2005, ch. 47, art. 1 « 32 »;
2007, ch. 36, art. 91.
Version précédenteSaisie-arrêtLe ministre peut, par avis écrit, ordonner à tout tiers qui, selon lui, doit ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne qui est débitrice d’une créance au titre de l’article 32 de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.
2005, ch. 47, art. 1 « 33 »;
2007, ch. 36, art. 91.
Version précédenteNon-versement ou versement partiel des prestationsSi le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu tout ou partie des prestations auxquelles elle était admissible, il approuve le versement à celle-ci d’une somme égale aux prestations manquantes.
2005, ch. 47, art. 1 « 34 »;
2007, ch. 36, art. 92(A).
Version précédenteDispositions financièresPrélèvement sur le TrésorPeuvent être prélevées sur le Trésor toutes les prestations dont le versement est autorisé en vertu de la présente loi.SubrogationLorsque des prestations sont versées au titre de la présente loi à une personne qui est titulaire d’une créance salariale, Sa Majesté du chef du Canada est subrogée, jusqu’à concurrence de la somme versée, dans les droits du titulaire de la créance salariale contre les personnes suivantes :l’employeur en faillite ou insolvable;si l’employeur en faillite ou insolvable est une personne morale, les administrateurs de celle-ci.Actions en justicePour l’application du paragraphe (1), Sa Majesté du chef du Canada peut ester en justice sous son propre nom ou celui du titulaire de la créance.
2005, ch. 47, art. 1 « 36 »;
2007, ch. 36, art. 93.
Version précédenteIncessibilitéAucune somme à verser au titre de la présente loi ne peut être cédée, grevée, saisie, ni donnée en garantie ou faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par anticipation, et toute opération en ce sens est nulle.
2005, ch. 47, art. 1 « 37 »;
2007, ch. 36, art. 93.
Version précédenteInfractions et peinesInfractionsCommet une infraction quiconque, selon le cas :fait une inscription fausse ou trompeuse dans les registres ou les livres comptables qui contiennent des renseignements à l’appui d’une demande présentée au titre de la présente loi, ou omet d’y inscrire une précision essentielle;relativement à une demande présentée au titre de la présente loi, fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse;relativement à une demande présentée au titre de la présente loi, fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse en raison de la dissimulation de certains faits;étant requis en vertu de la présente loi de fournir des renseignements, ne les fournit pas ou fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse;obtient des prestations au titre de la présente loi par de faux-semblants;sciemment négocie ou tente de négocier un chèque établi à son nom pour le paiement de prestations au titre de la présente loi sachant qu’il n’y a pas droit ou n’a droit qu’à une partie de celles-ci;participe, consent ou acquiesce à la perpétration d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à f).InfractionCommet une infraction quiconque omet de se conformer aux exigences des paragraphes 21(1), (3) ou (4).PrescriptionLes poursuites pour toute infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) se prescrivent par six ans à compter de la date du fait reproché.DisculpationNul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (2) s’il établit qu’il a fait preuve de la diligence voulue pour l’empêcher.
2005, ch. 47, art. 1 « 38 »;
2007, ch. 36, art. 93.
Version précédenteObstructionCommet une infraction quiconque retarde ou entrave l’action d’une personne dans l’exercice des attributions conférées à celle-ci sous le régime de la présente loi.PrescriptionLes poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait reproché.
2005, ch. 47, art. 1 « 39 »;
2007, ch. 36, art. 93.
Version précédentePeineQuiconque commet une infraction aux articles 38 ou 39 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.RèglementsRèglementsLe gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :prévoir des sommes pour l’application du paragraphe 2(1);prévoir les motifs pour l’application de l’alinéa 5a);définir les termes participation assurant le contrôle et poste de cadre pour l’application de l’article 6;prévoir les sommes à défalquer pour l’application du paragraphe 7(1);régir l’affectation des prestations versées aux différents éléments du salaire;régir les modalités — de temps et autres — applicables à la présentation des demandes de prestations visée à l’article 8;régir les modalités — de temps et autres — applicables aux demandes de révision visées à l’article 11 et à la formation des appels visés à l’article 14;prévoir les catégories de personnes que le syndic ou le séquestre est dispensé d’informer en application de l’alinéa 21(1)c) et celles à qui il est dispensé de transmettre les renseignements visés à l’alinéa 21(1)d);régir les renseignements que le syndic ou le séquestre est tenu de transmettre au ministre et à la personne pour l’application de l’alinéa 21(1)d), ainsi que régir les modalités — de temps et autres — applicables à leur fourniture;régir les modalités — de temps et autres — applicables à la fourniture des renseignements visés à l’alinéa 21(1)c) et aux paragraphes 21(3) et (4);prévoir les honoraires et dépenses visés au paragraphe 22(2) et les circonstances dans lesquelles ils doivent être acquittés.
2005, ch. 47, art. 1 « 41 »;
2007, ch. 36, art. 94;
2009, ch. 2, art. 347.
Version précédenteEXAMENExamenDans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.DISPOSITIONS CONNEXES
— 2005, ch. 47, art. 132, modifié par 2007, ch. 36, art. 107 Loi sur le Programme de protection des salariésLa Loi sur le Programme de protection des salariés, édictée par l’article 1 de la présente loi, ne s’applique qu’à l’employeur :soit qui fait faillite à la date d’entrée en vigueur de cet article ou par la suite;soit dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre à la date d’entrée en vigueur de cet article ou par la suite.
— 2009, ch. 2, art. 357ApplicationLes dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés et du Règlement sur le Programme de protection des salariés, dans leur version modifiée par les articles 342 à 354, s’appliquent :au salaire dû à une personne physique par un employeur qui fait faillite après le 26 janvier 2009;au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le 26 janvier 2009.
— 2011, ch. 24, art. 164Disposition transitoireLa Loi sur le Programme de protection des salariés, dans sa version modifiée par l’article 163, s’applique :au salaire dû à une personne physique par un employeur qui a fait faillite après le 5 juin 2011;au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le 5 juin 2011.