Table des matières

1. Charte canadienne des droits et libertés
2. 1. PARTIE I : CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
   2. 1. 1 - Garantie des droits et libertés
      2. 2 - Libertés fondamentales
      3. 3 - Droits démocratiques
      4. 6 - Liberté de circulation et d'établissement
      5. 7 - Garanties juridiques
      6. 15 - Droits à l'égalité
      7. 16 - Langues officielles du Canada
      8. 23 - Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
      9. 24 - Recours
      10. 25 - Dispositions générales
      11. 32 - Application de la charte
      12. 34 - Titre