Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

TROISIÈME ANNEXE

TRAVAUX ET PROPRIÉTÉS PUBLIQUES DE LA PROVINCE DEVANT APPARTENIR AU CANADA

  • 1. Canaux, avec les terrains et pouvoirs d’eau y adjacents.
  • 2. Havres publics.
  • 3. Phares et quais, et l’Île de Sable.
  • 4. Bateaux à vapeur, dragueurs et vaisseaux publics.
  • 5. Améliorations sur les lacs et rivières.
  • 6. Chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer.
  • 7. Routes militaires.
  • 8. Maisons de douane, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l’usage des législatures et des gouvernements provinciaux.
  • 9. Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l’artillerie.
  • 10. Arsenaux, salles d’exercice militaires, uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.