Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

ANNEXE DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

(article 53)

ACTUALISATION DE LA CONSTITUTION

ArticleColonne I
Loi visée
Colonne II
Modification
Colonne III
Nouveau titre
1.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, 30-31 Victoria, c. 3 (R.‑U.)
  • (1) L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    • « 1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867. »

  • (2) L’article 20 est abrogé.

  • (3) La catégorie 1 de l’article 91 est abrogée.

  • (4) La catégorie 1 de l’article 92 est abrogée.

Loi constitutionnelle de 1867
2.Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province du Manitoba, 1870, 33 Victoria, c. 3 (Canada)
  • (1) Le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    « Loi de 1870 sur le Manitoba. »

  • (2) L’article 20 est abrogé.

Loi de 1870 sur le Manitoba
3.Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, en date du 23 juin 1870Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest
4.Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie-Britannique, en date du 16 mai 1871Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique
5.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871, 34-35 Victoria, c. 28 (R.‑U.)

L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1871. »

Loi constitutionnelle de 1871
6.Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant l’Île-du-Prince-Édouard, en date du 26 juin 1873Conditions de l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard
7.Acte du Parlement du Canada, 1875, 38-39 Victoria, c. 38 (R.‑U.)Loi de 1875 sur le Parlement du Canada
8.Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l’Union tous les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, en date du 31 juillet 1880Décret en conseil sur les territoires adjacents
9.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1886, 49-50 Victoria, c. 35 (R.‑U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1886. »

Loi constitutionnelle de 1886
10.Acte du Canada (limites d’Ontario) 1889, 52-53 Victoria, c. 28 (R.‑U.)Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario)
11.Acte concernant l’Orateur canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session, 59 Victoria, c. 3 (R.‑U.)La loi est abrogée.
12.Acte de l’Alberta, 1905, 4-5 Édouard VII, c. 3 (Canada)Loi sur l’Alberta
13.Acte de la Saskatchewan, 1905, 4-5 Édouard VII, c. 42 (Canada)Loi sur la Saskatchewan
14.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Édouard VII, c. 11 (R.‑U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1907. »

Loi constitutionnelle de 1907
15.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1915, 5-6 George V, c. 45 (R.‑U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1915. »

Loi constitutionnelle de 1915
16.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930, 20-21 George V, c. 26 (R.‑U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1930. »

Loi constitutionnelle de 1930
17.Statut de Westminster, 1931, 22 George V, c. 4 (R.‑U.)

Dans la mesure où ils s’appliquent au Canada :

  • a) l’article 4 est abrogé;

  • b) le paragraphe 7(1) est abrogé.

Statut de Westminster de 1931
18.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1940, 3-4 George VI, c. 36 (R.‑U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1940. »

Loi constitutionnelle de 1940
19.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1943, 6-7 George VI, c. 30 (R.‑U.)La loi est abrogée.
20.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, 9-10 George VI, c. 63 (R.‑U.)La loi est abrogée.
21.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949, 12-13 George VI, c. 22 (R.‑U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé : Loi sur Terre-Neuve. »

Loi sur Terre-Neuve
22.Acte de l’Amérique du Nord britannique (n° 2) 1949, 13 George VI, c. 81 (R.‑U.)La loi est abrogée.
23.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1951, 14-15 George VI, c. 32 (R.‑U.)La loi est abrogée.
24.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, 1 Elizabeth II, c. 15 (Canada)La loi est abrogée.
25.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Elizabeth II, c. 2 (R.‑U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1960. »

Loi constitutionnelle de 1960
26.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1964, 12-13 Elizabeth II, c. 73 (R.‑U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1964. »

Loi constitutionnelle de 1964
27.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1965, 14 Elizabeth II, c. 4, Partie I (Canada)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1965. »

Loi constitutionnelle de 1965
28.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1974, 23 Elizabeth II, c. 13, Partie I (Canada)

L’article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi, 25-26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1974. »

Loi constitutionnelle de 1974
29.Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1975, 23-24 Elizabeth II, c. 28, Partie I (Canada)

L’article 3, modifié par l’article 31 de la loi, 25-26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle n° 1 de 1975. »

Loi constitutionnelle n° 1 de 1975
30. Acte de l’Amérique du Nord britannique n° 2, 1975, 23-24 Elizabeth II, c. 53 (Canada)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle n° 2 de 1975. »

Loi constitutionnelle n° 2 de 1975
 
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