Site Web de la législation (Justice)

Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

Caractéristiques du site

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

  • une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
  • une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
  • un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
  • un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
  • les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

Nouvelle mise en page PDF

Une nouvelle mise en page PDF des textes législatifs les plus fréquemment consultés a été ajoutée au Site Web de la législation (Justice). Cette version illustre les modifications apportées en vue de moderniser la mise en page des textes législatifs et rendre ceux-ci plus lisibles et plus faciles à consulter. Cliquez ici pour voir.

Lois fréquemment consultées

Règlements fréquemment consultés