MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2002, ch. 7, art. 77

  • 1994, ch. 43, art. 80

    77. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Office des droits de surface du Yukon

      Yukon Surface Rights Board

• — DORS/2008-130, art. 2

  • 2. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

      Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat

• — 2011, ch. 25, art. 58

  • 2006, ch. 9, art. 165

    58. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

    • Commission canadienne du blé

      Canadian Wheat Board

• — 2012, ch. 19, art. 271

  • 271. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

    • Commission d’appel des pensions

      Pension Appeals Board

• — 2012, ch. 31, art. 261

  • 261. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

    • Commission d’indemnisation des marins marchands

      Merchant Seamen Compensation Board