Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2002, ch. 7, art. 77

    • 1994, ch. 43, art. 80

      77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Office des droits de surface du Yukon

        Yukon Surface Rights Board

  • — 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3)

    • 20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

      • i) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

  • — 2014, ch. 2, art. 238

    • 1998, ch. 25, par. 160(1)

      238 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

      • Office des terres et des eaux du Sahtu

        Sahtu Land and Water Board

      • Office gwich’in des terres et des eaux

        Gwich’in Land and Water Board

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — 2014, ch. 32, art. 58

    • 58 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Loi sur les marques de commerce

        Trade-marks Act

      ainsi que de la mention « paragraphe 50(6) » en regard de ce titre de loi.

  • — 2014, ch. 39, art. 113

    • 113 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Loi sur les dessins industriels

        Industrial Design Act

      ainsi que de la mention « paragraphes 8.3(2) et (5) » en regard de ce titre de loi.

  • — 2014, ch. 39, art. 247

    • 247 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplacement de la mention « paragraphe 6(7) », en regard de la mention « Loi sur l’identification par les empreintes génétiques », par « article 6.6 ».

  • — 2015, ch. 32, art. 25

    • 25 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

        Personal Information Protection and Electronic Documents Act

      ainsi que de la mention « paragraphe 20(1.1) » en regard de ce titre de loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 444

    • 444 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Investir au Canada

        Invest in Canada Hub

Date de modification :