Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2002, ch. 7, art. 77

    • 1994, ch. 43, art. 80

      77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Office des droits de surface du Yukon

        Yukon Surface Rights Board

  • — 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3)

    • 20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

      • i) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

  • — 2014, ch. 2, art. 238

    • 1998, ch. 25, par. 160(1)

      238 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

      • Office des terres et des eaux du Sahtu

        Sahtu Land and Water Board

      • Office gwich’in des terres et des eaux

        Gwich’in Land and Water Board

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — 2014, ch. 32, art. 58

    • 58 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Loi sur les marques de commerce

        Trade-marks Act

      ainsi que de la mention « paragraphe 50(6) » en regard de ce titre de loi.

  • — 2014, ch. 39, art. 113

    • 113 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Loi sur les dessins industriels

        Industrial Design Act

      ainsi que de la mention « paragraphes 8.3(2) et (5) » en regard de ce titre de loi.

  • — 2014, ch. 39, art. 247

    • 247 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplacement de la mention « paragraphe 6(7) », en regard de la mention « Loi sur l’identification par les empreintes génétiques », par « article 6.6 ».

  • — 2015, ch. 32, art. 25

    • 25 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

        Personal Information Protection and Electronic Documents Act

      ainsi que de la mention « paragraphe 20(1.1) » en regard de ce titre de loi.

  • — 2017, ch. 15, art. 35

    • 35 La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, après l’article 16.5, de ce qui suit :

      • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

        16.6 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.

  • — 2017, ch. 15, art. 36

    • 36 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

        Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

  • — 2017, ch. 20, art. 444

    • 444 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Investir au Canada

        Invest in Canada Hub

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