Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures

Répertoire des institutions fédérales

Note marginale :Répertoire des institutions fédérales
  •  (1) Le ministre désigné fait publier, selon une périodicité au moins annuelle, un répertoire des institutions fédérales donnant, pour chacune d’elles, les indications suivantes :

    • a) son organigramme et ses attributions, ainsi que les programmes et fonctions de ses différents services;

    • b) les catégories de documents qui en relèvent, avec suffisamment de précisions pour que l’exercice du droit à leur accès en soit facilité;

    • c) la désignation des manuels qu’utilisent ses services dans l’application de ses programmes ou l’exercice de ses activités;

    • d) les titre et adresse du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de communication.

  • Note marginale :Bulletin

    (2) Le ministre désigné fait publier, au moins deux fois l’an, un bulletin destiné à mettre à jour l’information visée au paragraphe (1) et à fournir tous renseignements utiles concernant la mise en oeuvre de la présente loi.

  • Note marginale :Indications contenues dans le répertoire ou le bulletin

    (3) Les indications à insérer dans le répertoire ou le bulletin peuvent être formulées de manière à ne pas constituer des renseignements qui justifieraient de la part du responsable d’une institution fédérale un refus de communication partielle d’un document.

  • Note marginale :Diffusion

    (4) Le ministre désigné est responsable de la diffusion du répertoire et du bulletin dans tout le Canada, étant entendu que toute personne a le droit d’en prendre normalement connaissance.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 5 ».

Demandes de communication

Note marginale :Demandes de communication

 La demande de communication d’un document se fait par écrit auprès de l’institution fédérale dont relève le document; elle doit être rédigée en des termes suffisamment précis pour permettre à un fonctionnaire expérimenté de l’institution de trouver le document sans problèmes sérieux.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 6 ».
Note marginale :Notification

 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8, 9 et 11 :

  • a) d’aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu’il sera donné ou non communication totale ou partielle du document;

  • b) le cas échéant, de donner communication totale ou partielle du document.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 7 ».