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Loi sur l’accès à l’information

Cette version de l'article 1 est en vigueur de 2002-12-31 à 2005-10-04.
 

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur l’accès à l’information.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 ».