Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 3 du 2003-07-02 au 2006-12-11 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Commissaire à l’information »

“Information Commissioner”

« Commissaire à l’information » Le commissaire nommé conformément à l’article 54.

« Cour »

“Court”

« Cour » La Cour fédérale.

« déficience sensorielle »

“sensory disability”

« déficience sensorielle » Toute déficience liée à la vue ou à l’ouïe.

« document »

“record”

« document » Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.

« État étranger »

“foreign state”

« État étranger » Tout État autre que le Canada.

« institution fédérale »

“government institution”

« institution fédérale » Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I.

« ministre désigné »

“designated Minister”

« ministre désigné » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.

« responsable d’institution fédérale »

“head”

« responsable d’institution fédérale »

  • a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité de qui est placé un ministère ou un département d’État;

  • b) la personne désignée par décret, conformément au présent alinéa, en qualité de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles mentionnées à l’alinéa a).

« support de substitution »

“alternative format”

« support de substitution » Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter un document.

« tiers »

“third party”

« tiers » Dans le cas d’une demande de communication de document, personne, groupement ou organisation autres que l’auteur de la demande ou qu’une institution fédérale.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 3;
  • 1992, ch. 21, art. 1;
  • 2002, ch. 8, art. 183.