Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :

Note marginale :Plaintes écrites

 Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposées devant lui par écrit; celles qui ont trait à une demande de communication de documents se prescrivent par un an à compter de la réception de la demande.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 31 ».