Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 68 du 2010-11-25 au 2013-12-11 :

Note marginale :Non-application de la loi

 La présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :

  • a) les documents publiés ou mis en vente dans le public;

  • b) les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;

  • c) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 68;
  • L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12;
  • 1990, ch. 3, art. 32;
  • 1992, ch. 1, art. 143(A);
  • 2004, ch. 11, art. 22;
  • 2008, ch. 9, art. 5;
  • 2010, ch. 7, art. 5.
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