Note marginale :Constitution

• 35. (1) Est constituée en personne morale la Société canadienne d’enregistrement des animaux.

• Note marginale :La Société remplace le BCNEA

  (2) La Société remplace la fédération dénommée le Bureau canadien national de l’enregistrement des animaux et assume les droits et obligations de celui-ci.

• Note marginale :Qualité de non mandataire

  (3) La Société n’est pas mandataire de Sa Majesté.

• Note marginale :Siège

  (4) Le siège de la Société est fixé, au Canada, au lieu désigné par ses règlements administratifs.

Note marginale :Mission

36. La Société a pour mission la prestation de services en faveur ou au nom :

• a) d’une part, de ses membres;

• b) d’autre part, sous réserve de l’article 51, des éleveurs et propriétaires d’animaux d’une race particulière ou en voie de constitution à l’égard desquels il n’existe aucune association.

Note marginale :Pouvoirs

37. La Société peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses activités et peut notamment, pour les animaux d’une race particulière ou en voie de constitution à l’égard desquels il n’existe aucune association :

• a) tenir des dossiers généalogiques ou autres;

• b) délivrer des certificats d’enregistrement, d’identification, de semence ou d’embryon et transférer la propriété de ces certificats;

• c) accomplir tout acte que la présente loi permet à une association d’accomplir.

Note marginale :Droit de propriété et pouvoirs d’emprunt

38. La Société peut, sans qu’en soit limitée la portée de l’article 37 :

• a) acquérir et détenir les meubles et les immeubles et les biens personnels et réels nécessaires à l’exercice de ses activités et en disposer;

• b) emprunter des sommes imputables à son actif et tirer, faire, accepter, endosser et signer les effets, notamment les billets à ordre et les lettres de change, nécessaires à l’exercice de ses activités;

• c) hypothéquer tout ou partie de ses biens pour garantir ses obligations ou constituer des sûretés à cet égard.

Note marginale :Utilisation des fonds

• 39. (1) La Société peut utiliser ses fonds pour faire avancer sa mission.

• Note marginale :Bénéfices

  (2) Sous réserve des règlements administratifs sur la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, les bénéfices de la Société ou les augmentations de valeur de ses biens doivent servir à favoriser l’avancement de sa mission et aucune partie des biens ou des bénéfices de la Société ne peut être distribuée directement ou indirectement à ses membres.