Loi sur la généalogie des animaux (L.R.C. (1985), ch. 8 (4^e suppl.))

Note marginale :Conseil d’administration

• 40. (1) Le Conseil d’administration de la Société est composé de sept membres : six sont élus par les membres de la Société et le septième est nommé par le ministre afin de représenter auprès de la Société ses intérêts ainsi que ceux des éleveurs et propriétaires d’animaux d’une race particulière ou en voie de constitution à l’égard desquels il n’existe aucune association.

• Note marginale :Qualités requises

  (2) Nul ne peut être administrateur de la Société s’il n’est pas citoyen canadien résidant de façon habituelle au Canada ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) Le mandat des administrateurs élus par les membres de la Société est de deux ans; cependant, le mandat de trois des premiers administrateurs élus est d’un an.

• Note marginale :Réélection

  (4) Les administrateurs élus par les membres de la Société et dont le mandat a pris fin peuvent être élus de nouveau.

• Note marginale :Premiers administrateurs

  (5) Les premiers administrateurs du Conseil d’administration de la Société sont les membres du Comité du Bureau canadien national de l’enregistrement des animaux à l’entrée en vigueur de la présente loi; leur mandat prend fin à la nomination des membres du Conseil d’administration de la Société à la première réunion de ses membres.

• Note marginale :Nouveau mandat

  (6) L’administrateur visé au paragraphe (5) peut recevoir un nouveau mandat à la réunion mentionnée à ce paragraphe.

• Note marginale :Première réunion

  (7) La première réunion des membres de la Société se tient le plus tôt possible après la date d’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard un an après cette date afin de choisir les administrateurs conformément au paragraphe (1) et à toute autre fin que les membres estiment indiquée.

Note marginale :Président

41. Le Conseil élit un président en son sein.

Note marginale :Pouvoirs et fonctions du Conseil

42. Le Conseil assure la direction et l’administration des affaires de la Société et il dispose à cette fin de tous les pouvoirs conférés à la Société.

Note marginale :Règlements administratifs

• 43. (1) Le Conseil doit prendre des règlements administratifs :

  • a) pourvoyant à l’administration et à la gestion des affaires de la Société;

  • b) concernant la tenue des assemblées du Conseil, le quorum requis à ces assemblées et la procédure applicable lors des délibérations de ces assemblées;

  • c) concernant la tenue des assemblées générales et spéciales des membres de la Société, le quorum requis à ces assemblées et la procédure applicable lors des délibérations de ces assemblées;

  • d) concernant la nomination, la rémunération et les pouvoirs et fonctions des employés et mandataires de la Société;

  • e) concernant le paiement des droits pour les services rendus par la Société ainsi que le mode d’établissement de ces droits;

  • f) pour le règlement de tous les autres détails afférents aux affaires de la Société.

• Note marginale :Entrée en vigueur des règlements administratifs

  (2) Les règlements administratifs de la Société sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.