Loi sur la généalogie des animaux (L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2004-12-15 Versions antérieures

Directeur général

Note marginale :Directeur général
  •  (1) Le Conseil nomme un directeur général de la Société.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le directeur général assure au nom du Conseil la direction et la gestion des affaires de la Société; en outre, il peut s’occuper de toutes les questions qui n’ont pas été expressément attribuées au président ou au Conseil par les règlements administratifs ou résolutions du Conseil.

Adhésion

Note marginale :Conditions d’adhésion
  •  (1) Seule une association peut devenir membre de la Société.

  • Note marginale :Premiers membres

    (2) Les premiers membres de la Société sont les associations qui faisaient partie du Bureau canadien national de l’enregistrement des animaux avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Scrutin

Note marginale :Nombre de suffrages

 Chaque association membre de la Société dispose, lors de tout scrutin :

  • a) d’un vote, lorsque l’association compte au plus deux cents membres;

  • b) de deux votes, lorsque l’association compte plus de deux cents membres mais moins de cinq cents;

  • c) de trois votes, lorsque l’association compte plus de cinq cents membres mais moins de mille;

  • d) de quatre votes, lorsque l’association compte plus de mille membres mais moins de mille cinq cents;

  • e) de cinq votes, lorsque l’association compte plus de mille cinq cents membres.

Note marginale :Élection des administrateurs
  •  (1) Les membres de la Société élisent les administrateurs de celle-ci parmi les personnes qu’ils ont proposées à ce titre; les administrateurs élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

  • Note marginale :Répartition des votes

    (2) Pour l’élection des administrateurs, les membres de la Société qui disposent de plus d’un vote peuvent voter pour une personne ou répartir leurs votes parmi les candidats selon qu’ils le jugent à propos.

Retrait

Note marginale :Retrait
  •  (1) Une association peut se retirer de la Société si :

    • a) d’une part, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date effective de son retrait ou dans un délai plus long prévu par les règlements administratifs de la Société, elle l’avise de son intention de se retirer;

    • b) d’autre part, elle s’acquitte de ses obligations à l’égard de la Société.

  • Note marginale :Remise des dossiers

    (2) Lorsqu’une association se retire de la Société, celle-ci doit, à la demande de l’association, lui remettre tous les dossiers en sa possession la concernant.

Assemblée annuelle

Note marginale :Assemblée annuelle

 Les membres de la Société se réunissent au moins une fois par année.

Responsabilité

Note marginale :Responsabilité personnelle

 Les administrateurs, le directeur général et les autres dirigeants et employés de la Société, ainsi que les autres personnes qui agissent en son nom, ne peuvent être tenus personnellement responsables des actes accomplis de bonne foi et dans l’exercice de leurs pouvoirs ou fonctions ou des manquements ou négligences survenus de bonne foi dans cet exercice.

Livre généalogique général

Note marginale :Livre généalogique général
  •  (1) Le ministre peut :

    • a) autoriser la Société à exercer les pouvoirs visés à l’article 37 à l’égard des races particulières et en voie de constitution désignées par lui sur le fondement de principes génétiques scientifiques et dont aucune association n’est responsable;

    • b) autoriser la Société à constituer un livre généalogique général pour la tenue des dossiers généalogiques des races particulières et en voie de constitution mentionnées à l’alinéa a);

    • c) établir des règles d’admissibilité pour l’enregistrement et l’identification des animaux dans le livre généalogique général.

  • Note marginale :Remise des dossiers

    (2) Dès la création d’une association à l’égard d’une race particulière ou en voie de constitution visée au paragraphe (1), la Société doit remettre à cette association tous les dossiers tenus à l’égard de cette race.

Administration

Note marginale :Inspection
  •  (1) Le ministre peut en tout temps procéder à l’inspection et à l’examen des activités de la Société ou d’une association; l’inspection ou l’examen peut notamment porter sur :

    • a) la façon dont la Société ou l’association procède à l’enregistrement ou à l’identification des animaux;

    • b) la façon dont la Société ou l’association procède à l’identification particulière des animaux ou la supervise;

    • c) les dossiers d’élevage privés de tout membre de l’association.

  • Note marginale :Droit d’exiger des renseignements et des documents

    (2) Le ministre peut, dans le cadre de l’inspection ou de l’examen, enjoindre à toute personne :

    • a) de fournir tous renseignements, s’il est d’avis qu’elle est en mesure de les fournir, relativement à l’événement donnant lieu à l’inspection ou à l’examen;

    • b) de produire, pour examen par le ministre, tous documents, papiers ou pièces qui, de l’avis de celui-ci, ont trait à l’événement donnant lieu à l’inspection ou à l’examen et se trouvent en la possession et sous la responsabilité de la personne.

  • Note marginale :Remise des documents, etc.

    (3) Les documents, papiers ou pièces fournis par une personne en vertu du présent article doivent lui être remis par le ministre, si elle lui en fait la demande, dans les dix jours suivant celle-ci; toutefois, le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre d’en exiger de nouveau la production conformément au présent article.

  • Note marginale :Reproduction

    (4) Le ministre peut reproduire les documents, papiers ou pièces produits conformément au présent article.

  • Note marginale :Droit d’entrée

    (5) Pour l’application du présent article, le ministre peut, à toute heure convenable, procéder à la visite des lieux qu’occupe la Société ou l’association et procéder à l’inspection ou à l’examen.

  • Note marginale :Mandat : maison d’habitation

    (6) Dans le cas d’une maison d’habitation, le ministre ou la personne agissant en son nom ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (7).

  • Note marginale :Pouvoir de délivrer un mandat

    (7) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le ministre ou la personne agissant en son nom qui y est nommée à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) la visite est nécessaire pour une inspection ou un examen;

    • b) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Note marginale :Enquête

 Le ministre peut nommer une personne chargée d’instruire une enquête sur la conduite présente ou passée des affaires d’une association; la personne ainsi nommée possède aux fins de l’enquête les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 À l’issue de l’inspection ou de l’examen visés à l’article 52 ou de l’enquête visée à l’article 53, le ministre peut prendre ou, par arrêté, ordonner à la Société ou à l’association de prendre les mesures qu’il juge nécessaires.

Note marginale :Directives aux associations

 Le ministre peut, s’il estime qu’une association n’a pas pendant une certaine période de temps exercé ses activités conformément à ses règlements administratifs ou à la présente loi, ou qu’elle n’a pas pendant douze mois exercé ses activités, donner, par arrêté, les directives qu’il juge indiquées à l’association afin qu’elle puisse réaliser sa mission.

 
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