Loi sur la généalogie des animaux (L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2004-12-15 Versions antérieures

Note marginale :Emploi illégal de désignations

 Nul ne peut, sans autorisation légitime, utiliser le nom de la Société ou celui d’une association ou encore toute appellation semblable de nature à tromper le public.

Note marginale :Infraction
  •  (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars.

  • Note marginale :Prise en compte de la valeur

    (2) Dans la détermination de l’amende pour une infraction aux articles 63 à 65, le juge doit prendre en compte la valeur, ou la valeur alléguée, de l’animal, de la semence ou de l’embryon qui a donné lieu à l’infraction.

Note marginale :Délai pour porter plainte

 Les dispositions du Code criminel prévoyant un délai pour le dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation relative aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne s’appliquent pas aux procédures concernant les infractions à la présente loi.

Associations déjà créées

Note marginale :Application
  •  (1) La présente loi s’applique à toute association à laquelle la Loi sur les associations de race s’appliquait au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Note marginale :Date des statuts de l’association

    (2) La demande présentée par chacune des associations visées au paragraphe (1) et déposée auprès du ministère de l’Agriculture est réputée, pour l’application de la présente loi, constituer les statuts de l’association concernée.

Note marginale :Autorisation présumée

 Sous réserve des articles 70 à 73, toute association visée à l’article 68 est réputée autorisée en vertu de la présente loi à procéder à l’enregistrement ou à l’identification des animaux mentionnés dans ses statuts.

Note marginale :Examen des associations déjà créées

 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre procède à l’examen des statuts de toutes les associations visées à l’article 68 pour établir, à la lumière des articles 3 à 5, si elles sont en mesure de continuer leurs activités.

Note marginale :Cas des animaux non visés par la loi
  •  (1) Si, dans le cadre de l’examen prévu à l’article 70, il établit que les animaux visés dans les règlements administratifs d’une association ne sont pas des animaux d’une race particulière ou d’une race en voie de constitution, le ministre doit, par arrêté, ordonner à l’association concernée de ne plus délivrer de certificats d’enregistrement relativement aux animaux en cause.

  • Note marginale :Arrêté de dissolution

    (2) Lorsque les statuts de l’association faisant l’objet de l’arrêté prévu au paragraphe (1) ne visent que les animaux mentionnés dans l’arrêté, le ministre doit, par arrêté, ordonner la dissolution de l’association conformément à l’alinéa 57b).

Note marginale :Cas des animaux ne constituant pas une race particulière
  •  (1) Si, dans le cadre de l’examen prévu à l’article 70, il établit que les animaux visés dans les statuts d’une association n’appartiennent pas à une race particulière mais plutôt à une race en voie de constitution, le ministre doit, par arrêté, ordonner à l’association concernée de ne plus délivrer de certificats d’enregistrement relativement aux animaux en cause.

  • Note marginale :Avis

    (2) Lorsqu’il prend l’arrêté prévu au paragraphe (1), le ministre doit immédiatement faire en sorte que l’association qui en fait l’objet soit avisée par courrier recommandé qu’il procède à sa dissolution, sauf si cette dernière dépose auprès de lui, dans les soixante jours suivant la mise à la poste de l’avis, les statuts modificatifs visant à la transformer en une association responsable d’animaux d’une race en voie de constitution.

Note marginale :Cas des animaux visés par plus d’une association
  •  (1) Si, dans le cadre de l’examen prévu à l’article 70, il établit que les statuts de deux associations ou plus portent sur la même race particulière, le ministre doit, par arrêté, désigner, compte tenu des objets de la présente loi et de toutes autres considérations qu’il juge indiquées, l’une de ces associations comme étant celle qui est autorisée à enregistrer les animaux de la race en question et ordonner à l’autre association ou aux autres associations de ne plus délivrer de certificats d’enregistrement à l’égard de ces animaux.

  • Note marginale :Arrêté de dissolution

    (2) Lorsque les statuts d’une association faisant l’objet de l’arrêté visé au paragraphe (1) lui interdisant de délivrer des certificats d’enregistrement à l’égard des animaux d’une race particulière ne portent que sur cette race, le ministre doit, par arrêté, ordonner la dissolution de l’association conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 57b).

Note marginale :Publication des noms

 Aussitôt que possible après l’examen prévu à l’article 70, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les noms de toutes les associations visées à l’article 68 et qui, à son avis, peuvent continuer leurs activités; est également publié le nom de chaque race particulière ou race en voie de constitution dont les associations concernées sont autorisées à enregistrer ou à identifier les animaux.

Dispositions transitoires

Note marginale :Règlements administratifs
  •  (1) Les règlements administratifs des associations visées à l’article 68 et adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés; les dispositions de la présente loi relatives à la modification ou à l’abrogation des règlements administratifs leur sont applicables.

  • Note marginale :Validité des certificats d’immatriculation

    (2) Le paragraphe 29(3) n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité des certificats d’immatriculation que les associations visées à l’article 68 ont délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Note marginale :Situation des animaux de race pure

    (3) Le paragraphe 30(2) n’a pas pour effet de porter atteinte à la situation des animaux de race pure que les associations visées à l’article 68 ont immatriculés à ce titre avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

 
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