Loi sur la généalogie des animaux

Version de l'article 13 du 2004-12-15 au 2017-11-06 :

Note marginale :Utilisation des fonds
  •  (1) Chaque association peut utiliser ses fonds pour faire avancer sa mission, notamment pour élaborer et réaliser des programmes d’amélioration des races, accorder des subventions aux expositions d’animaux et fournir des services aux éleveurs des animaux à l’égard desquels l’association a été créée.

  • Note marginale :Bénéfices

    (2) Sous réserve de ses règlements administratifs sur la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, tous les bénéfices d’une association ou toutes les augmentations de valeur de ses biens doivent servir à favoriser l’avancement de sa mission et aucune partie des biens ou des bénéfices de l’association ne peut être distribuée directement ou indirectement aux membres de l’association.

  • 1985, ch. 8 (4e suppl.), art. 13;
  • 2004, ch. 25, art. 2.
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