Loi sur la généalogie des animaux

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :

Note marginale :Utilisation des fonds
  •  (1) La Société peut utiliser ses fonds pour faire avancer sa mission.

  • Note marginale :Bénéfices

    (2) Sous réserve des règlements administratifs sur la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés ou représentants, tous les bénéfices de la Société ou toutes les augmentations de valeur de ses biens doivent servir à favoriser l’avancement de sa mission et aucune partie des biens ou des bénéfices de la Société ne peut être distribuée directement ou indirectement à ses membres.

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