Loi sur l’énergie nucléaire (L.R.C. (1985), ch. A-16)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

ANNEXE II

(article 19)

SERMENT DE FIDÉLITÉ ET DE SECRET PROFESSIONNEL

Je, ...................., jure de bien et fidèlement remplir les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à .....................

Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer, aucun renseignement sur les affaires de la compagnie à quiconque n’y a pas droit, ni de lui permettre l’accès aux documents appartenant à cette dernière ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires.

  • S.R., ch. A-19, ann.