Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2013-06-06 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord
Agreement
Accord L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 et paru dans la partie I de la Gazette du Canada. (Agreement)
ministre
Minister
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, aux termes de l’article 8, de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)
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