Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 29, par. 10(2)

    • L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1
      • 10 (2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Définition exceptionnelle de ministre

          (2) Par dérogation à la définition qu’en donne le paragraphe (1), ministre s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2(1)n), 4.9p), q) ou r) ou 8.7(1)b).

  • — 2014, ch. 29, art. 15

    • L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1989, ch. 3, art. 39

      15 L’article 6.3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

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