Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 32 du 2003-01-01 au 2003-06-29 :

Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps plein
  •  (1) Les conseillers à temps plein ne peuvent avoir d’intérêts ou d’affiliations, occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités que le gouverneur en conseil déclare incompatibles avec l’exercice de leurs attributions.

  • Note marginale :Communication et cession d’intérêts

    (2) Les conseillers à temps plein portent sans délai à la connaissance du gouverneur en conseil ceux des intérêts visés au paragraphe (1) qui leur sont dévolus par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition de biens. Ils sont tenus, dans les trois mois, soit de s’en départir à la satisfaction du gouverneur en conseil, soit de démissionner.

  • Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps partiel

    (3) Les conseillers à temps partiel appelés à connaître d’une affaire soit seuls, soit en comité, qui détiennent un intérêt pécuniaire ou autre susceptible d’être incompatible avec l’exercice de leurs attributions quant à l’affaire, le portent sans délai à la connaissance du président. Ils ne peuvent dès lors connaître de l’affaire.

  • Note marginale :Directives

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut adresser des directives aux conseillers à temps partiel sur la nature des intérêts susceptibles d’être incompatibles avec l’exercice de leurs attributions quant aux affaires portées devant le Tribunal.

  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5.
Date de modification :