Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2003-06-29 :

Note marginale :Personnel
  •  (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Tribunal est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Statut

    (2) Ce personnel est réputé appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • Note marginale :Experts

    (3) Le Tribunal peut engager des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.

  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5.
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