Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 35 du 2003-01-01 au 2003-06-29 :

Note marginale :Rapport annuel

 Au plus tard le 30 juin de chaque exercice, le Tribunal présente son rapport d’activité pour l’année précédente à tel ministre, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent article. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5;
  • 1992, ch. 1, art. 4.
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