Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 36 du 2003-01-01 au 2003-06-29 :

Note marginale :Audition des appels
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un comité de trois conseillers connaît des appels formulés devant le Tribunal.

  • Note marginale :Effectif du comité

    (2) Le président peut, s’il l’estime indiqué, soumettre l’appel à un comité de plus de trois conseillers ou, si les parties y consentent, à un seul conseiller.

  • Note marginale :Décision

    (3) Les décisions du comité se prennent à la majorité de ses membres.

  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5.
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