Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 4.31 du 2014-12-16 au 2015-02-06 :

Note marginale :Arrêtés ministériels
  •  (1) S’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l’interdire.

  • Note marginale :Exemption

    (2) L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2014, ch. 39, art. 143.
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