Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 8.5 du 2003-01-01 au 2004-05-10 :

Note marginale :Moyens de défense

 Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d’application s’il a pris toutes les mesures nécessaires pour s’y conformer.

  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1.
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