Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. 20)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-12-03 Versions antérieures
ANNEXE
(articles 5, 10, 12, 19 et 33.1)
PROGRAMMES
Agri-stabilité
Programme d’assurance-production
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles
- 2006, ch. 3, art. 20;
- DORS/2010-283.