Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Commission »
“Tribunal”
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
« loi agroalimentaire »
“agri-food Act”
« loi agroalimentaire » La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Soit le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, soit, s’agissant des questions relatives aux procès-verbaux pour violation de la législation frontalière visée au paragraphe 11(5) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
« sanction »
“penalty”
« sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation.
- 1995, ch. 40, art. 2;
- 1997, ch. 21, art. 30;
- 2005, ch. 38, art. 30 et 145.
- Date de modification :
