Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)

Loi à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Application de certaines dispositions
  •  (1) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux banques étrangères autorisées s’appliquent aux banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) compte tenu des adaptations nécessaires pour donner suite à ces restrictions et exigences.

  • Note marginale :Non-application de certaines dispositions

    (2) Dans les cas où la banque étrangère autorisée fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

    • a) les articles 545 et 546;

    • b) les articles 559 à 566.

  • 1991, ch. 46, art. 541;
  • 1996, ch. 6, art. 16;
  • 1999, ch. 28, art. 35.
Note marginale :Garanties et acceptations

 La banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, garantir des titres, ou accepter des lettres de change, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.

  • 1999, ch. 28, art. 35.
Note marginale :Participant

 Sous réserve de l’article 22.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la banque étrangère autorisée peut être un établissement participant d’un système de compensation et de règlement désigné visé à l’article 3 de cette loi.

  • 1991, ch. 46, art. 542;
  • 1996, ch. 6, art. 17;
  • 1999, ch. 28, art. 35.
Note marginale :Prestation de service
  •  (1) Sous réserve des articles 540, 546 et 549, la banque étrangère autorisée peut, au Canada :

    • a) soit faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468 ou par une entité canadienne acquise ou détenue dans le cadre de l’article 522.08 et conclure une entente en vue de sa prestation;

    • b) soit renvoyer toute personne à une telle institution financière ou entité.

  • Note marginale :Règlement

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la divulgation :

    • a) du nom de la personne pour laquelle la banque étrangère autorisée agit à titre de mandataire en vertu du paragraphe (1);

    • b) des éventuelles commissions perçues par la banque étrangère autorisée à titre de mandataire en vertu de ce paragraphe.

  • 1991, ch. 46, art. 543;
  • 1996, ch. 6, art. 17;
  • 1999, ch. 28, art. 35;
  • 2001, ch. 9, art. 142;
  • 2007, ch. 6, art. 84.