Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)

Note marginale :Demande au ministre

• 236. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque vendeuse doit, dans les trois mois suivant l’adoption prévue au paragraphe 234(4), soumettre la convention de vente à l’approbation du ministre sauf en cas d’annulation prévue par l’article 235.

• Note marginale :Conditions préalables

  (2) La demande d’approbation visée au paragraphe (1) ne peut être présentée que si, à la fois :

  • a) au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, un avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage au lieu ou près du lieu du siège de la banque vendeuse;

  • b) les auteurs de la demande peuvent démontrer de façon satisfaisante que la banque vendeuse s’est conformée aux exigences des articles 232 à 235 et du présent article.

• Note marginale :Agrément du ministre

  (3) La convention de vente ne prend effet que si elle est agréée par le ministre.

• Note marginale :Idem

  (4) Le ministre peut agréer la convention de vente si la demande lui en est faite conformément aux paragraphes (1) et (2).

Note marginale :Siège

• 237. (1) La banque maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites de la province indiquée dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.

• Note marginale :Avis de changement

  (3) La banque envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.

Note marginale :Livres

• 238. (1) La banque tient des livres où figurent :

  • a) l’acte constitutif, les règlements administratifs et leurs modifications;

  • b) les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires;

  • c) les renseignements visés aux alinéas 632(1)a), c) et e) à h) et figurant dans l’ensemble des relevés envoyés au surintendant conformément à l’article 632;

  • d) le détail des autorisations, restrictions et conditions visées à l’article 53 et au paragraphe 54(1) qui lui sont applicables;

  • e) le détail des dérogations dont elle bénéficie au titre des articles 39, 55 ou 231;

  • f) le détail des dispositions des annexes I ou II qui lui sont applicables, compte tenu de leurs modifications et dont le texte est publié dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Autres livres

  (2) Outre les livres mentionnés au paragraphe (1), la banque tient de façon adéquate :

  • a) des livres comptables;

  • b) des livres contenant les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration et de ses comités ainsi que les résolutions qui y sont adoptées;

  • c) des livres où figurent, pour chaque client sur une base journalière, les renseignements relatifs aux opérations entre elle et celui-ci, ainsi que le solde créditeur ou débiteur du client.

• Note marginale :Livre des banques prorogées

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et du paragraphe (2), « livre » s’entend :

  • a) dans le cas des personnes morales prorogées comme banque en vertu de la présente loi, des documents similaires qu’elles devaient légalement tenir avant leur prorogation;

  • b) dans le cas des personnes morales fusionnées et prorogées comme banque en vertu de la présente loi, des documents similaires qu’elles devaient légalement tenir avant leur fusion.